Vote par procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d’une élection, par un électeur de son choix.

Choix du mandataire

L’électeur choisi (le mandataire), pour voter à sa place, doit :

- être inscrit dans la même commune que la personne donnant procuration (le mandant), mais pas forcément dans le même bureau de vote,
- ne pas avoir reçu d’autre procuration d’un mandant établi en France.

Conditions à remplir

Motifs pour lesquels le vote par procuration est admis :
- Vacances,
- Obligations professionnelles ou suivi d’une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin,
- État de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme, - Inscription sur les listes électorales d’une autre commune que celle de la résidence.

Établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter en personne :
- au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- au tribunal d’instance du lieu de résidence ou du lieu de travail,
- à l’ambassade ou au consulat de France s’il réside à l’étranger.

Pièces à fournir

Le mandant doit fournir un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, …).

Lors de l’établissement de la procuration, un formulaire particulier doit être rempli où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement.

Cas particulier

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande (écrite), un officier de police judiciaire ou son délégué se déplace à domicile pour établir la procuration.

Un certificat médical ou un justificatif de l’infirmité doit être joint à la demande de déplacement à domicile.

Délais

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement de la procuration à la mairie et de son traitement en mairie. En principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, mais le mandataire risque alors de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

Durée de validité

En principe, la procuration est valide pour une seule élection, ou plusieurs élections si celles-ci se déroulent le même jour (premier ou second tour, ou les 2).

La procuration peut aussi être établie pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte. Il doit alors indiquer sur le formulaire la date de fin de validité de sa procuration et attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote.

La procuration peut par exemple être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d’1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Résiliation

Une procuration peut être résiliée à tout moment selon la même procédure que celle de son établissement :

- soit pour changer de mandataire,
- soit pour voter directement (en justifiant de son identité, sous réserve que son mandataire ne se soit pas déjà présenté).

Il est fortement recommandé d’informer le mandataire de ce changement, pour éviter toute complication.


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