Le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS se contracte auprès du T.G.I. (Tribunal de Grande Instance)

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Ce contrat donne des obligations d’aide mutuelle et matérielle.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Un PACS ne peut être conclu :

- entre ascendants et descendants en ligne directe,
- entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
- entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
- si l’une des deux personnes est déjà mariée,
- si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.


Menu outils

Actualités

Le Mot du Maire

Depuis plusieurs semaines, comme l’ensemble du pays, notre région est frappée par la canicule et la sécheresse. Cette année, de nombreux messages (...)

+ En savoir plus

Présentation de la Mairie

L’accueil au public de la mairie s’effectue au rez-de-chaussée sous le porche, rue des Bordeaux. Période estivale (juillet-août) : les mardi, jeudi (...)

+ En savoir plus