Coincy dans l’Aisne

Le PACS se contracte auprès du T.G.I. (Tribunal de Grande Instance)

Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

Ce contrat donne des obligations d’aide mutuelle et matérielle.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Un PACS ne peut être conclu :

 entre ascendants et descendants en ligne directe,
 entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc),
 entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
 si l’une des deux personnes est déjà mariée,
 si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.