Déclaration préalable de travaux

Même si vos travaux ne nécessite pas un permis de construire, une déclaration préalable est souvent indispensable

 Cette déclaration concerne

Les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- constructions créant de nouvelles surfaces de plancher supérieures à 2 m² et inférieures ou égales à 20 m² de SHOB habitations légères de loisirs supérieures à 35 m² de SHON
- constructions autres qu’éoliennes pour 12 m de haut et plus
- pylônes, poteaux, statues, gros grillages et ouvrages de même type autres qu’éoliennes de plus de 12 m de haut
- murs autres que murs de soutènement et clôture de 2 m de haut et plus
- piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m
- bassins supérieurs à 10 m² et inférieurs ou égaux à 100 m²
- châssis et serres de production dont la hauteur est supérieure à 1,80 m et inférieure ou égale à 4 m et dont la surface est inférieure ou égale à 2 000 m.
- lignes électriques de moins de 63 000 volts
- changement de destination sans travaux travaux ne modifiant pas les structures porteuses ou les façades.
- Travaux de ravalement
- Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment sans changement de destination
- Autres travaux :

  • travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération municipale
  • transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON.
  • Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping, plus de 3 mois par an (sauf sur le terrain de résidence du propriétaire)

  Constitution du dossier

La demande de déclaration préalable peut être établie au moyen du formulaire cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notamment les indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de déclaration préalable) :

- la localisation et la superficie du terrain,
- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s’il y a lieu de la SHON des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable et le dossier qui l’accompagne doivent être envoyés en 2 exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique.

 Affichage en mairie

La demande de déclaration préalable fait l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée pendant toute la durée de l’instruction du dossier. Dépôt du dossier

Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à laquelle les travaux pourront débuter.

 Délai d’instruction du dossier

La mairie dispose d’un délai de 1 mois pour :

- instruire le dossier s’il est complet,
- ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il est incomplet. Dans ce cas, l’intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

 Réponse de l’administration

Lorsque l’administration répond favorablement à la demande de déclaration préalable, elle adresse un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la mairie s’oppose au projet ou impose des prescriptions particulières, ou adaptation mineure qu’il faut alors respecter, elle fait une réponse motivée, qu’elle adresse par lettre recommandée avec avis de réception.

La décision de l’administration peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction.

Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la déclaration préalable.

L’intéressé à tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

 Durée de validité de la déclaration préalable

A compter du 20 décembre 2008, la durée de validité de la déclaration préalable passe de 2 à 3 ans. Ce prolongement d’1 an est mis en œuvre jusqu’à fin 2010, il s’applique aux déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008.

Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l’obtention de la déclaration préalable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’un an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n’est en principe plus valable.

 Prolongation de la déclaration préalable

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus d’1 an, il peut demander de prolonger sa déclaration préalable d’1 an. Cette même durée peut être augmentée d’1 an lorsque la déclaration préalable a déjà fait l’objet d’une demande de prorogation avant la date du 20 décembre 2008.

Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

 Informations diverses

Tout comme le permis de construire, les déclarations préalables sont soumises au démarrage à la Déclaration d’Ouverture des Chantiers et à la fin du chantier à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.


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