Changement d’adresse

Si vous changez de domicile (même provisoirement), vous devez faire modifier l’adresse sur le certificat d’immatriculation dans le délai d’ 1 mois.

Si vous n’effectuez pas cette démarche, vous encourez une contravention de 4éme classe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule si des amendes sont en attente de paiement et que le changement d’adresse n’a pas été réalisé.

La demande de changement d’adresse est à effectuer auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son choix.

Si vous êtes en retard (délai de 30 jours dépassé), vous devez malgré tout procéder à ce changement d’adresse. Si vous êtes contrôlé alors que vous vous rendiez en Préfecture pour régulariser la situation, vous ne serez pas verbalisé.

Vous avez un ancien numéro d’immatriculation

Si vous avez une immatriculation de l’ancien système (type : 12345 BVA 02), un changement d’adresse entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.

Vous devez présenter les pièces suivantes :
- formulaire de demande d’immatriculation (voir l’article)
- ancienne carte grise
- justificatif d’identité
- justificatif de domicile

Le certificat peut être demandé :
- sur place, en vous rendant en Préfecture,
- par correspondance.

Vous avez un nouveau numéro d’immatriculation nouvelle formule

Vous conservez le certificat d’immatriculation mais vous devez signaler votre nouvelle adresse.

- Vous devez signaler votre changement de domicile à la préfecture de votre choix à l’aide de l’imprimé Cerfa n°13750*01. (voir l’article)

- Vous présentez votre certificat d’immatriculation et un justificatif de votre nouvelle adresse.

- Un accusé d’enregistrement dans le SIV vous est remis qui vous permet de justifier votre déclaration de changement de domicile en attendant de recevoir l’étiquette mentionnant votre nouvelle adresse que vous collerez sur votre certificat d’immatriculation.

- Cette étiquette autocollante de changement d’adresse vous est adressée par la Poste et doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet dès réception.

L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, jusqu’à la 4ème déclaration.

Attention : pour une immatriculation enregistrée dans le SIV, vous ne découpez pas le coupon détachable du certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit d’une 4ème demande de changement d’adresse.

4ème déclaration de changement d’adresse

Au 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation doit être établi.


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