Certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative est un document qui permet de savoir si le véhicule est gagé (en cas de vol ou de crédit non payé) et s’il existe une opposition au transfert de la carte grise (en cas d’amendes impayées).

Quand est-il nécessaire ?

Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de remettre à l’acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.

Comment l’obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance pour un certificat simple.

- sur place ou par correspondance :
- dans une préfecture ou sous-préfecture, certaines préfectures disposent de bornes de demande de certificat de non gage,
- par internet, sur le site du Ministère de l’Intérieur.


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